AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9039ecdc6046d4728094e
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement
Source officiellePage 48 sur 2664
4ème chambre
69e95a0ccdc6046d4731b3ca
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement
Source officielle