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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9039ecdc6046d4728094e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e95a0ccdc6046d4731b3ca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[Z] [G] indique : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [G].

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea12cdcdc6046d47403334

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea6517cdc6046d474b78f1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69f0dce1cdc6046d47da779e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

AARPI [Localité 2] et par Me Claire WARTEL SEVERAC [Adresse 7] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92774cdc6046d472dcf76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9555bcdc6046d473160f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e85fb8cdc6046d47197825

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

AARPI [Localité 2] et par Me [T] [R] [Adresse 8] AVOCATS [Localité 3] [Adresse 9] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a420cdc6046d471f0260

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501058_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, après régularisation d’un protocole transactionnel, Mme B... a déclaré se désister de la présente action.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

682cd873f81cc98b9e9ec24a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401891_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475bb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... de son désistement d'action, mis fin aux poursuites en diffamation et déclaré les actions publique et civile éteintes, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce désistement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00025

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

; que si la Cour d'appel pouvait en déduire l'absence de désistement d'action, elle n'a, en revanche, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant l'existence d'un désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514479_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’action est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206719_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la SCI Douai Basly déclare se désister de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204748_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'EARL Moison s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67908cc81b5a79f73270548a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] a déclaré se désister d'instance et d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506837_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, déclarent se désister de leur action.

Source officielle