CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6319868151eeae4f1309d031
7 septembre 2022
sur rez-de-chaussée et comprenant au rez-de- chaussée un appartement de type 3 / 4 et un garage, à l'étage un appartement de type 3 / 4 avec terrasse, terrain autour à usage de jardin, Cadastre' section
Pôle 3 - Chambre 1
6688de46676b73dd81b96fb0
3 juillet 2024
Les appelants produisent sous leur pièce n° 20 un document intitulé par leur bordereau de pièces ''projet d'état liquidatif du 16 juin 2020'' ; ce document comporte une rubrique '' indemnité d'occupation
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
Au titre de la liquidation du leur patrimoine commun, conformément à un état liquidatif établi le 1er mars 2017 et homologué par le tribunal, M.
Chambre de la famille
627b563076c5d9057df8030b
27 avril 2022
de Maître Sophie THAZARD, dans le délai d'un mois suivant l'invitation qu'elle lui adressera; - dit que Maître Sophie THAZARD, notaire susnommée devra procéder à ses opérations et établir un état liquidatif
1ere Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa4
3 octobre 2024
faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l'acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes, le tout conformément au projet d'état liquidatif
6033e169bba57392bd43e79e
15 mars 2017
commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif
6035d68f9eef463d48472716
17 février 2016
200 000 euros, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - renvoyé les parties devant Maître [R] pour procéder à l'établissement de l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c383
2 juin 2008
Dont le siège social est Rue de la Cité Administrative Bâtiment C- 5ème étage 31074 TOULOUSE CEDEX ASSIGNÉ INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause
6253cd22bd3db21cbdd925d5
30 juin 2015
Cette maison comprend principalement un salon, un séjour avec insert, une cuisine aménagée et équipée, une suite parentale avec salle de bains, cinq chambres à l'étage et des garages indépendants.
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
[M] [T], a vendu à Mme [E] [N], dans un immeuble de 5 étages situé [Adresse 3] à [Localité 22], les biens ainsi désignés : - la propriété exclusive et particulière d'un appartement situé au premier étage
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286066
25 février 2015
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Générale, dont le siège
1ère chambre 1ère section
6163abe5379f4722fa1c51dd
9 septembre 2010
sis en Suisse, - dire que les actes accomplis par Mme [P] [B] veuve [D] en fraude des droits de Mme [E] [D] épouse [T] en ce qui concerne la disposition des actifs immobiliers sis en Espagne et aux Etats
7ème Chambre
DTA_2201770_20230301
1 mars 2023
ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous la même astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre section B
67ef6c8b9a9834ffd825fb85
3 avril 2025
Il fait valoir également l'incompétence du juge saisi de la demande de Mme [F] puisque les créances telles que sollicitées relèvent des opérations liquidatives du régime matrimonial et que la mise en '
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
régime matrimonial, - commettre le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du Juge de la Mise en Etat
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR PROCÉDURE Il s'évince de l'examen des documents régulièrement produits aux débats, entre autres éléments, les faits suivants : Ensuite du décès de Monsieur [B]
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
[M] [P] au titre de son occupation de l'appartement situé au 3ème étage du [Adresse 13] Considérant que M.
3ème Chambre
DTA_2202038_20250715
15 juillet 2025
Un site est qualifié de " raccordable " dès lors que le champ du fichier IPE " Etat Immeuble " est renseigné en " DEPLOYE " dans le fichier IPE du Délégataire ". 12.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D ***************** ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT *************** MINUTE : N° 2024/ RÔLE N° : N° RG 23/04279 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3ZM
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
dans le délai d'un an à compter de sa désignation'; - dit qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la deuxième chambre du tribunal judiciaire
Page 48 sur 62