de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

[W] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût des sommations interpellatives, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, débouté Mme [P] et M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son

Ainsi, les moyens tirés de l'exception d'illégalité doivent être écartés. 7.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée. 10.

Par ordonnance du 4 octobre 2024, le premier président a arrêté l'exécution provisoire comme étant interdite. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

notamment toute voie d'exécution de la part de ces créanciers sur les biens ou les immeubles du débiteur ; que de ce principe découle directement l'interdiction de pratiquer une mesure d'exécution sur

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 20 mars 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

Pour refuser la délivrance à Mme B d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, la préfète de la Loire s'est appropriée le sens de l'avis rendu le 16 août 2022 par le collège

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si l’exiguïté des cours de promenade est certaine, elle n’interdit toutefois pas la pratique, dans certaines, de jeux de ballon sans qu’il existe de risque établi de ce fait pour l’intégrité physique des

C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.