Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « faute non établie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « faute non établie »
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EXTRAIT
Article 2
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Article 1
La liste des établissements et services pénitentiaires prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
Article EC 6
Les installations d'éclairage électrique doivent être établies et entretenues conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre et répondre, en outre, aux conditions ci-après.
Article 1
L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1414 A Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Article 233-13.03
Les consignes de sécurité doivent être établies pour chaque cas identifié dans l'analyse de risque afin de permettre l'application des mesures appropriées.
Article 101
. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Article 1
Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
Article 6
Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article Annexe I
GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 × 1,25 mètre.
Article L557-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49
Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 ont été établies.
Article R7123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Article R175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Article R242-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
Article L654-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
Article R5126-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
Article R5121-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 2468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Article A3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
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