d'occupation mensuelle relative au logement ; Fixe à la somme de 61,52 euros l'indemnité d'occupation mensuelle relative à l'emplacement de stationnement n°10; Fixe à la somme de 31,15 euros l'indemnité

[W], conclu avec l'AS [Localité 7] qui mentionne son salaire pour la saison 2016/2017 d'un montant brut de 101 804 euros soit la somme nette de 100 000 euros outre une indemnité mensuelle de logement d'un

judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - condamné Madame [E] [P] épouse [W] à payer à l'EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 5 802,49 € au titre des loyers, charges et indemnités

Sur les sommes dues : - sur les sommes dues au titre du logement L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité

à une mesure d'expertise, il y a lieu de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité en fonction du seul taux d'occupation du logement à des fins professionnelles, qui diffère selon les fonctions

pour la période courant entre la date de son licenciement et celle à compter de laquelle sa réintégration est devenue impossible, de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de l'indemnisation

au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS FRANCE devra verser à la salariée la somme de 91 euros par mois au titre de l'indemnité

ou le versement d'une indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

[R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M.

[L] [R] sera condamné à payer à l'OPH [Localité 10] la somme de 5110,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, relatifs au logement et au garage, dus au 25 avril 2025, termes de

compensatrice de préavis, de repos compensateur, d'indemnité d'occupation du logement personnel pour les besoins de la mission professionnelle, de prime vacances, d'heures supplémentaires, et au titre

aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire

Il sera rappelé que le logement en question est un logement de fonction et qu'il a été mis fin au contrat de travail de l'intéressé le 26 juillet 2019 à la suite d'un licenciement pour faute, contesté

laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a refusé son affectation dans le département, d'autre part, à l'allocation de dommages et intérêts représentant une annexe de salaire avec les indemnités

et du garage accessoire au logement, n°9007 qu'ils occupent sis à Résidence d'Alembert Logt 0038 5 EME ETG BAT D 3 Bis Boulevard Jean-Jacques Rousseau 38300 BOURGOIN-JALLIEU dès après la signification

ET DE REPAS AUX ESCALES DANS LA MAJORITE DES CAS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT OU DE REPAS DANS LE CAS OU CES FRAIS N'ETAIENT PAS REGLES DIRECTEMENT PAR LA COMPAGNIE ; QUE

résulte des constatations des juges du fond que l'offre d'indemnisation de l'assureur visée dans le procès-verbal de transaction ne comprenait pas les chefs de préjudice dont l'indemnisation était demandée

[U] [O] et Mme [G] [X] portant sur un logement situé [Adresse 1], ordonné l'expulsion des locataires et les a condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.427,11 euros sur

ayant un caractère indemnitaire couvrant notamment les dépenses d'ordre professionnel » ; qu'en incluant, dans l'assiette de calcul des cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, une indemnité

expertise médicale et le paiement d'une indemnité provisionnelle. 3.