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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
à compter du 7 mars 2010 avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2010 pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter du jour de chaque échéance pour les sommes dues postérieurement
civ1
Attendu que l'action intentée par M. Zc/M. Y
613722b3cd58014677400525
9 juillet 1996
Y... une lettre de charge tirée à l'ordre de celui-ci, avec échéance fixée au 22 août 1986; que la pouliche s'est noyée accidentellement le 4 septembre 1986; que n'ayant pu obtenir de l'assureur la prise
PPP Référés
661977601b7735881a7be423
12 avril 2024
Monsieur [G] [P] sera donc condamné au paiement de la somme de 5945.66 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du jour
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600241_20260129
29 janvier 2026
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503117_20250318
18 mars 2025
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200158_20231011
11 octobre 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309665_20250422
22 avril 2025
DTA_2403436_20260119
19 janvier 2026
Juge Unique
DTA_2300333_20240125
25 janvier 2024
et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518554_20250704
4 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512429_20251106
6 novembre 2025
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
ORTA_2414707_20260513
13 mai 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501519_20250516
16 mai 2025
ORTA_2501607_20250516
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316893_20240819
19 août 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200212_20221206
6 décembre 2022
ORTA_2516890_20260423
23 avril 2026
ORTA_2509582_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2604878_20260409
9 avril 2026
J.E.X
678807fdc21c0e53e7907149
14 janvier 2025
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé
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