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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d29642

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

à compter du 7 mars 2010 avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2010 pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter du jour de chaque échéance pour les sommes dues postérieurement

Source officielle
CC

civ1

Attendu que l'action intentée par M. Zc/M. Y

613722b3cd58014677400525

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... une lettre de charge tirée à l'ordre de celui-ci, avec échéance fixée au 22 août 1986; que la pouliche s'est noyée accidentellement le 4 septembre 1986; que n'ayant pu obtenir de l'assureur la prise

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be423

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Monsieur [G] [P] sera donc condamné au paiement de la somme de 5945.66 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600241_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503117_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200158_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309665_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403436_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300333_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518554_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512429_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414707_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501519_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501607_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316893_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200212_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516890_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509582_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604878_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907149

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé

Source officielle

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