vu imposer une modification substantielle de ce contrat ; que de plus, en l'état des termes de la lettre d'engagement de l'intéressé qui prévoyait de façon expresse la possibilité de son affectation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de son contrat de travail, en l'état d'une clause sanctionnant la non-réalisation des objectifs par une rétrogradation, sans rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

apportées aux dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale qui ont pour seule finalité d'assurer la gestion des objets placés sous main de justice, ont donc elles aussi vocation

Z..., locataire de terrains dont le bail avait été conclu puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts

SOC.

désignés par ces marques avaient fait l'objet de mises au point et de modifications de dessin lors de leur fabrication par la société [11], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation M.

annulation pour cause d'erreur, de sorte que la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté l'erreur

sous séquestre, à titre conservatoire, des sommes objet du contrat.

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

exploitation et y exercer toutes activités conformément à son objet », au motif inopérant qu'il n'est pas démontré que M.

X... était employé au sein du service commercial, sans le statut de VRP, et que son statut n'a jamais été modifé ; qu'en décidant que ce courrier, nonobstant ses termes clairs et précis, comportait l'aveu