Par conclusions du 20 juillet 2023, [W] [I] épouse [T] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement

MOTIFS Sur la demande en paiement de salaires Attendu que M.

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le non-paiement des salaires avéré en l'espèce est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte

occasionnelle, répondait bien aux nécessités du service, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE le non

), soit 17 092, 92 € net dire la résiliation du CDI aux tords exclusifs de l'employeur pour non paiement des salaires et agression caractérisée sur le lieu du travail -remise de la lettre de licenciement

Le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

Elle produit également des bulletins de salaire établis en octobre et novembre 2018 qui n'ont pas été payées selon les propres propos de M.

travail effectif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme Z... a été embauchée en qualité d'aide à domicile par Mme Bernadette Y..., la cour d'appel a établi le salaire mensuel moyen de la salariée

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les rappels de salaire et de primes 1- sur les salaires La salariée indique ne plus avoir été payée conformément au contrat pendant les mois de juin et juillet 2011 et conteste

affirmations de la société Cepasco selon lesquelles il entendait mettre fin à son contrat et il invoque lui-même quatre manquements à l'appui de sa demande : -modification unilatérale du contrat de travail, -non

Voulant se consacrer à la poursuite des contrats passés pour des bâtiments industriels, la société emploie depuis le mois d'août 2022 une salariée en charge de l'aspect administrative.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut revendiquer

Le non paiement du salaire par l'employeur constitue un manquement à ses obligations contractuelles qui engage sa responsabilité.

Les bulletins de paie versés aux débats démontrent bien que les heures complémentaires ont été payées à partir du mois d'avril, ce que ne contredit pas la salariée.

des congés payés afférents, À titre principal ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait de la discrimination liée au mandat d'élu et du non-paiement

Subsidiairement, sur le montant des sommes réclamées, le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice directement en lien avec le non-paiement des salaires.

Elle s'oppose au paiement de toute indemnité rappelant avoir produit les bulletins de salaires de juillet et août encore sollicités par la salariée dès la première instance, ainsi qu'avoir soldé les salaires

Il n'a pas davantage cru devoir répondre au courriel du 4 mai 2018 par lequel la salariée lui réclamait son bulletin de paie de mars 2018, le paiement de son salaire d'avril 2018 et le questionnait en

> Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Monsieur [J] prétend avoir signé sous la menace du non-paiement du salaire voire d'un licenciement les relevés mensuels d'heures de

contrat d'apprentissage ; qu'il ne lui a pas payé des commissions pour un montant de 300€ et qu'il ne lui a pas remboursé des frais professionnels pour un montant de 10810.42€ ; Attendu s'agissant du non