Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

La société les [Localité 1] [G] ne peut donc s'exonérer de son obligation de paiement en invoquant un cas de force majeure.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu que l'obligation

MOTIFS -) Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement de Monsieur [S] [W] à son obligation de paiement des loyers et des charges En liminaire, il convient de relever que l’assignation a été

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, Madame [L] [F] lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 780 € visant la clause résolutoire le 18

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail par l’effet du congé et par l’effet du manquement aux obligations

la condition prévue à la convention antérieurement conclue avec son partenaire, c'est-à-dire un retour à meilleure fortune, n'était pas réalisée, ce partenaire ne pouvant invoquer une quelconque obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

334,12 euros dont 4 182,13 euros de dettes locatives et 151,99 euros au titre du coût de l’acte, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Il soutient que l'obligation de paiement de l'administration est incontestable, et son refus implicite constitue une violation manifeste du droit applicable.

[R] a été totalement privé de la jouissance du logement, pouvant justifier l'inexécution de l'obligation de paiement des loyers.

: Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que si aux termes de ce texte, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, cela n'implique pas qu'un créancier puisse

accepté et signé, du contrat de location du 6 février 2024, des factures s'échelonnant du 30 novembre 2024 au 31 janvier 2025 et des lettres de mise en demeure des 23 avril 2025 et 12 mai 2025, que l'obligation

Cheng Meng n'ayant pas perçu le prix des parts sociales, a assigné en paiement de diverses sommes MM.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation du titre de perception et de décharge de l’obligation de paiement.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

D C demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le recouvrement a été poursuivi par des saisies administratives à tiers

que la société Seac Guiraud Frères n'a nullement protesté à l'époque contre ce mécanisme, et que sa contestation du 4 mai 2007 est trop tardive pour être prise en compte ; qu'il retient encore que l'obligation

en qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement