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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a5bc21c0e53e7907a1a
14 janvier 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose
Service des référés
66182a914e82250580d22ef9
11 avril 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
6633d9fec0d3e3fe99d16ccd
2 mai 2024
66182a904e82250580d22ece
658dcb5de5473c8abb618c33
28 décembre 2023
658dcb5de5473c8abb618c3f
Chambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ab
15 octobre 2024
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
6781778a6d34da2cbdcdaf8e
7 janvier 2025
Référés Cabinet 3
68657c0e72b7e1b6bf1d93f9
2 juillet 2025
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation
JCP
68e589760e2901d10fa61a77
7 octobre 2025
Sur l’arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
686d90dfa2273490db111255
1 juillet 2025
Sur l’arriéré : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
TPX VER JCP FOND
681a58f65eb387f553b9ba33
1 avril 2025
Suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 avril 2024, la SEM [Localité 9] HABITAT a sommé le locataire de lui régler la somme en principal de 1.405,91 euros au titre des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
15 octobre 2014
; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
Service de proximité
6946715c75782d5f06f09ab5
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
68657c2072b7e1b6bf1d9762
bien fondée ; Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Attendu que l’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c68
7 mai 1999
Y... a refusé de remettre les clés et de libérer les lieux alors qu'il a pleinement accompli ses obligations.
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d69
9 juillet 2024
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
67081fb689f19e8c50f945a1
10 octobre 2024
n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
67f56eeabbf04ef7857bc39d
8 avril 2025
65b01729b98137c174795cae
23 janvier 2024
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