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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
La participation à la rédaction d'un tract qui ne porte pas son nom, et le fait qu'il ait quitté la salle de réunion avec les autres salariés du site, ne constituent pour monsieur X... ni l'exercice d'une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD007039611
21 juillet 2015
    L’article 34   : «   Chacun a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable.
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
comparante Le Syndicat CGT CGI - intervenant volontaire - dont le siège social est sis 47 rue des Docks 69009 LYON pris en la personne de son représentant légal non comparant Représentés par
4ème chambre
DTA_2106549_20231019
19 octobre 2023
La requérante est également élue syndicale et à ce titre siège en commission administrative paritaire (CAP) de cette collectivité.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
ayant participé à la négociation, pour chacun des deux périmètres définis par les Accords ; déterminer si les signataires de chacun des accords pour les organisations syndicales rassemblent plus de 30
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697
18 décembre 2012
X...de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE les contestations élevées par Mr X...se sont révélées pour la plupart non fondées ; que celle relative au non-paiement de
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
Sur la responsabilité du syndic de copropriété : Aux termes de l’article 1242 du Code civil, “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
9 octobre 2019
L'absence de « réunion avec deux représentant par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle des élus ou mandatés » telle que prévue à l'article 2-1 de l'accord de
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
II.A - Sur la demande relative au harcèlement moral et à la discrimination syndicale.
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
[W] [P] expose qu'il a participé en 2014 à l'implantation du syndicat F.O au sein de l'entreprise et que ce syndicat a obtenu la majorité des sièges au sein de la délégation unique du personnel et que
6253c986bd3db21cbdd88943
17 octobre 2006
en raison de "ses activités syndicales".
5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a506
11 avril 2023
Sur la mise en concurrence du mandat de syndic, le syndicat expose que les dispositions de l'article 21 de la loi de 1965 depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle le 6 novembre 2015 doit s'entendre que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0105DEC007511812
5 janvier 2016
    Le Syndicat des magistrats demanda au ministère du Travail et de la Sécurité sociale de retenir sur les salaires des membres du syndicat le montant de la cotisation syndicale et de verser
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
était en arrêt de travail et au cours d'une réunion syndicale du 26 mars 2014, elle a été victime d'une agression verbale de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418
24 septembre 2013
dans les sociétés du groupe ELF AQUITAINE du 29 juin 1990, le protocole d'accord sur le droit syndical dan la société ATOCHEM du 27 juin 1991 ainsi que l'accord-cadre sur l'exercice du droit syndical
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300493
24 avril 2013
(les consorts X... et autres), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée de Deauville (le syndicat) en nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
(dont il dépend hiérarchiquement cf son contrat de travail) que vous aviez une réunion syndicale.
Chambre 04
65b949b35a029d9e20daedea
30 janvier 2024
[G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] pris en la personne de son syndic bénévole
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