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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

La participation à la rédaction d'un tract qui ne porte pas son nom, et le fait qu'il ait quitté la salle de réunion avec les autres salariés du site, ne constituent pour monsieur X... ni l'exercice d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD007039611

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

    L’article 34   : «   Chacun a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

comparante Le Syndicat CGT CGI - intervenant volontaire - dont le siège social est sis 47 rue des Docks 69009 LYON pris en la personne de son représentant légal non comparant Représentés par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106549_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La requérante est également élue syndicale et à ce titre siège en commission administrative paritaire (CAP) de cette collectivité.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ayant participé à la négociation, pour chacun des deux périmètres définis par les Accords ; déterminer si les signataires de chacun des accords pour les organisations syndicales rassemblent plus de 30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

X...de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE les contestations élevées par Mr X...se sont révélées pour la plupart non fondées ; que celle relative au non-paiement de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la responsabilité du syndic de copropriété : Aux termes de l’article 1242 du Code civil, “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L'absence de « réunion avec deux représentant par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle des élus ou mandatés » telle que prévue à l'article 2-1 de l'accord de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

II.A - Sur la demande relative au harcèlement moral et à la discrimination syndicale.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[W] [P] expose qu'il a participé en 2014 à l'implantation du syndicat F.O au sein de l'entreprise et que ce syndicat a obtenu la majorité des sièges au sein de la délégation unique du personnel et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88943

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

en raison de "ses activités syndicales".

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4829c3df04f589a506

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la mise en concurrence du mandat de syndic, le syndicat expose que les dispositions de l'article 21 de la loi de 1965 depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle le 6 novembre 2015 doit s'entendre que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0105DEC007511812

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

    Le Syndicat des magistrats demanda au ministère du Travail et de la Sécurité sociale de retenir sur les salaires des membres du syndicat le montant de la cotisation syndicale et de verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

était en arrêt de travail et au cours d'une réunion syndicale du 26 mars 2014, elle a été victime d'une agression verbale de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

dans les sociétés du groupe ELF AQUITAINE du 29 juin 1990, le protocole d'accord sur le droit syndical dan la société ATOCHEM du 27 juin 1991 ainsi que l'accord-cadre sur l'exercice du droit syndical

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300493

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

(les consorts X... et autres), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée de Deauville (le syndicat) en nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

(dont il dépend hiérarchiquement cf son contrat de travail) que vous aviez une réunion syndicale.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b949b35a029d9e20daedea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] pris en la personne de son syndic bénévole

Source officielle

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