L’indemnité pour perte sur salaires a vocation à réparer les salaires versés durant le temps du déménagement et de la réinstallation dans les nouveaux locaux.

se prévaloir, s'agissant de son préjudice financier, que de la perte des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, date à laquelle elle a ensuite bénéficié des indemnités chômage

sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que revêtent ce caractère les indemnités destinées à compenser une perte

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » ; qu'il résulte de ces textes tels qu'interprétés à la lumière de la directive

réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; que, par suite, pour évaluer le dommage résultant d'une perte

février 2014 Mme X...a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes de 91, 17 ¿ à titre de rappel d'indemnités de transport, 33, 25 ¿ à titre de rappel pour perte

Le 22 septembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de Madame [S] [L] au paiement de dommages et intérêts pour perte de salaire du 16

territoire français par la décision du 16 novembre 2015 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 5 560,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre de la perte

donc solliciter d'indemnisation au titre de la perte de salaires qui lui étaient illégalement versées ; que l'appelant soutient cependant qu'il a également subi un préjudice financier résultant de l'impossibilité

Il a subi une perte de salaire à compter du mois de juin 2017, d'un montant sur cette année de 7 X 2.795,12 = 19.565,84 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de salaire Le salarié sollicite dans ses conclusions des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros et précise que le ' rappel de salaire' est 'calculé

des parts sociales de la société [F], ou subsidiairement sur la perte de chance d'avoir pu conserver son salaire 85 980 € au titre de la perte de salaires, ou subsidiairement sur la perte de chance d'avoir

formée en application d'un accor 'entreprise du 10 décembre 1973 ayant pour objet de fixer les étapes successives du retour aux 40 heures et la compensation financière des pertes de salaire correspondantes

2023, portant intérêts légaux à compter du commandement de payer ; de la condamner également au paiement d’une indemnité réparatrice des préjudices subis : - 840 euros au titre des frais et de la perte

logement de Dampierre a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de Mme B à 2 440 euros pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre le foyer logement à lui verser 604 euros, correspondant à une perte

récépissé l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 2 766,81 euros en remboursement de la perte

logement de Dampierre a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de Mme B à 2 440 euros pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre le foyer logement à lui verser 604 euros, correspondant à une perte

logement de Dampierre a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de Mme B à 2 440 euros pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre le foyer logement à lui verser 604 euros, correspondant à une perte

prétendre au cumul des salaires et avantages perdus avec la perte du fonds de commerce ; que seule peut être prise en considération la perte des points de retraite que le demandeur était en droit d'escompter

prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6- ALORS QUE le préjudice pouvant éventuellement résulter pour un salarié d'une perte de salaire à raison d'un défaut