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33 363 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67eee317b848dd6814c62271

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au 1er janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2024, - 3135,20 euros au titre des sommes non échues au 31 mars 2025, ordonner la capitalisation des intérêts,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949bd8ceca1cd7019094

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5] les sommes de : * 6.681,89 euros au titre des provisions et charges échues depuis le 1er janvier 2018, selon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620694

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SERONT ETABLIES SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES REVENUS, ECHUS AU COURS DE LADITE ANNEE, DES CAPITAUX MOBILIERS RECUEILLIS PAR L'EPOUSE DE M. X...

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d61

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

CEUX-CI POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, MAIS N'ONT PU S'ENTENDRE SUR LE MONTANT DU PRIX

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c20796eb4b748562921

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [R] devant le tribunal judiciaire de Béziers afin de le voir condamner à payer les charges échues et provisions non encore échues.

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 05 février 2025, la BRED Banque populaire, prise en sa succursale de [Localité 5], demande de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort de France le

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3c7cdc6046d47f6c043

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[R] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 2], la somme de 3 927,44 euros, au titre du solde des charges échues et impayées, pour les exercices 2019, 2020

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 3]” représenté par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA ANJOU MAINE, pris

Source officielle
TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c85dd7001754d61aaa4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE TIVOLI RIVIERE prise en la personne de son syndic, la SARL CABINET LIQUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 799 152 699 dont le

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, suivant marché de travaux privés en date du 28 février 2007, pour un montant initial de 618 585, 56 euros TTC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Joseph X..., domicilié [...]                                          , 2°/ à la société D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741450b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

ses contrats et que la société DSLA, filiale angolaise du groupe DSL, serait responsable de la gestion des activités apportées à la société DSIA ; qu'à la suite d'un décret du gouvernement angolais, pris

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6696414df5112d8edd0580c6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

N° RG 24/01576 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XDV PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET IMMOBILIERE PUJOL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00635

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[D] [U], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Ainaydis, Lumidis, Pauldis, Seredis et Servalis, 7°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au titre du prêt PGE n° 138.00 : - 9.659,56 euros à échoir au titre de la prime garantie par l'Etat, s'agissant d'une créance « éventuelle » 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2667c1ccb0008628e4d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MCTEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 812 398 618, Dont le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c65682

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE N° SIRET : 384 353 413 [Adresse 2] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Delphine QUILBE, avocat

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste le montant de la créance arrêtée par le premier juge relevant que': - le commandement demeure valable à concurrence du montant des échéances échues et impayées, - ces échéances échues et

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7c0ea89248182a8e8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

arrêtés au 1er juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 21 août 2024, date de la mise en demeure, • 1 388,39 € (277,69*3) + (277,66*2) correspondant aux provisions non échues

Source officielle

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