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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c0ee4dd7001754d61b514
5 juillet 2025
5 juillet 2025
rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 04 Juillet 2025 à 15h07 tendant à la prolongation
Source officielleJLD
6685992c1d2b47a9d8cc57ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a77a5
27 juillet 2025
27 juillet 2025
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 24 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31eb
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 avril 2025 à 11h03 et notifiée à 11h40 ordonnant une première prolongation
Source officielleJ.L.D.
68dec1676af9fd1f8094b602
2 octobre 2025
2 octobre 2025
président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2025 à 15h14 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d79d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
prolongation exceptionnelle des 15 jours.
Source officielleRétention Administrative
68f9b8300a84a5e5f00216a9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 20 octobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRETENTIONS
67f753efeb05d6bf6564dac4
8 avril 2025
8 avril 2025
enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 11, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRETENTIONS
635236d18c924eadffcc480b
16 octobre 2022
16 octobre 2022
L'article L.742-5 dernier alinéa mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle
Source officielleETRANGERS
64a66040bbd03a05db965220
5 juillet 2023
5 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 4 juillet 2023 à 10h29 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d56
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d58
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 juin 2024,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fe5e2a18bd08ce3e674
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le représentant de la Préfecture du Nord fait valoir que [R] [C] remplit les critères pour prononcer cette prolongation exceptionnelle en ce qu’il représente une menace pour la sécurité publique, au vu
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d5
16 avril 2024
16 avril 2024
Par décision du 28 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille, a ordonné une première prolongation exceptionnelle de 15 jours.
Source officielleRétention Administrative
689435f42f9f358a4172191c
6 août 2025
6 août 2025
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 août 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleETRANGERS
68f7156aa0214f9bf6ab14c4
18 octobre 2025
18 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la seconde prolongation exceptionnelle Sur la menace persistante à l'ordre public L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860e4
3 mai 2023
3 mai 2023
Ces deux éléments cumulés, conduisent constater que la demande de prolongation exceptionnelle du délai de 15 jours de la rétention de M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
7 mai 2026
[Y] [H], en qualité de juge commissaire suppléant La SELARL [L], représentée par maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle
Source officiellePage 48 sur 7083