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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869062
20 mai 2009
20 mai 2009
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00308
22 mars 2011
22 mars 2011
jamais renvoyé le contrat signé, mentionnant la clause 10 du contrat type, elle n'a pas fait part de son opposition à ce qu'y figure ladite clause, qu'elle avait été informée par la BIA que le crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
Elle fait valoir que la procédure de licenciement n'a nullement été entourée de circonstances vexatoires. **** Par conclusions du 15 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400595_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db91
31 mars 2011
31 mars 2011
confié les enfants au père et a accordé un droit d'hébergement à la mère le mercredi de 9 heures 30 à 19 heures ; qu'une plainte pénale pour maltraitance contre la mère a été classée sans suite ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
perçu une rémunération pour des salaires de classe 7, 1er décile, mais n'a pas bénéficié des C.R.V (compléments de rémunération variable) de la classe 7 et des augmentations individuelles de cette classe
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff90dc35c03afb7112c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pas pour effet de priver d’effet la clause résolutoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
clairement indiqué constituer de telles servitudes au profit du fonds voisin et les rendre opposable à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442224.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une même décision. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la référence à la présence de sites de nidification de busards cendrés et Saint-Martin à proximité des mâts d'éoliennes de la Baume doit être supprimée dans l'article 4.1 de l'arrêté
Source officiellesoc
61372367cd580146774094db
23 février 2000
23 février 2000
X... a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
31 octobre 2016
[F] a refusé ces offres d'indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f083
1 février 2012
1 février 2012
Dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher si le poste de Mme X... a été ou non supprimé et si un reclassement lui a été proposé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Toutefois, la commune de Thorigny-sur-Oreuse fait valoir qu'elle a décidé de ne pas pourvoir l'emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à la suite de la mise en disponibilité du requérant.
Source officiellesoc
6137234fcd58014677408197
19 mai 1999
19 mai 1999
X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention
Source officielleChambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il fait valoir que c'est par une analyse erronée que le juge commissaire a estimé que l'indemnité de résiliation s'analysait en clause pénale dont il pouvait réduire le montant à zéro.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
18 décembre 2015
A compter du 31 janvier 2012, il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194ade
18 décembre 2019
18 décembre 2019
salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
29 décembre 2000
de la société Sommer a indiqué à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300045_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officiellePage 48 sur 366