Le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de délivrer un titre de séjour de M.

judiciaires (TAJ) que l’intéressé a été mis en cause pour des faits d’usage illicite de stupéfiants du 5 avril 2021, de violence du 26 novembre 2021, de vol en réunion et à la roulotte du 3 septembre 2022, de refus

En premier lieu, pour refuser d'admettre M.

Par la décision attaquée du 22 novembre 2021, la préfète du Loiret lui a refusé le renouvellement sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il demande l’annulation de l’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine maritime a pris à son encontre une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, a assorti ce refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

, à [Localité 13], sur simple présentation d'un constat d'huissier établissant à nouveau que les lieux litigieux sont occupés et/ou les accès en question entravés ; - Dire et juger qu'en cas de refus

Le 19 septembre 2010, [I] [Y] a été interpellé par les services de gendarmerie pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Par jugement contradictoire du 29 mars 2007 le Tribunal a reçu le prévenu en son opposition, retenu sa culpabilité et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Y...; que son refus, constaté par les gendarmes, de laisser Mme Z... entrer sur le chantier, son refus de lui présenter tous documents relatifs à son entreprise, caractérisent également l'entrave aux fonctions

du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M.

correctionnel de Marseille le 2 février 2022 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, refus

mars 2010 pour des faits de vol et de vol avec violence, ainsi qu'à une peine de sept ans d'emprisonnement par la cour d'assises de la Loire le 22 février 2011, pour vol en bande organisée avec arme et refus

effet été condamné en 2010 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, en mars 2013 à 8 mois de prison pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire et refus

détention non autorisée et d'usage illicite de stupéfiants, de recel de biens provenant d'un délit, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de conduite sans permis de conduire et de refus

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 23 février 2023, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non appel.