recommandée du 5 août 2004, pour le 24 septembre à 9 heures 45 ; que le 23 septembre, le directeur de la maison d'arrêt de Foix, où Hakim X... était détenu, a demandé au directeur régional des services

La procédure de rectification est donc régulière.

593 du Code de de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges Y..., dirigeant de la société prestataire de services

les locaux de la société Relais service ; Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le juge des référés était incompétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat

pour défaut de respect de l'engagement souscrit dans l'acte de vente ; que les droits ont été mis en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services

volontairement à l'instance ; Sur les premiers moyens, pris en leurs troisièmes et quatrièmes branches du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société [9], rédigés en termes similaires, réunis

violation des articles 824 du code de procédure pénale applicable à Papeete (ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996), 199, 200, 575, alinéa 2-6 , et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

public ; qu'en effet, le principe d'égalité devant les services publics ne s'oppose ni à ce que l'Administration règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité

était susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location du matériel, en toutes hypothèses, les effets de cette annulation étaient soumis aux conditions contractuellement prévues, régissant

visé ci-dessus, que la cour d'appel a donc violé"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une agence de la société "Nouvelles Vacances", spécialisée dans la vente de formules de vacances en temps

la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, nulles les poursuites engagées par Jean-Pierre X..., en l'absence de notification régulière

la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, nulles les poursuites engagées par Jean-Pierre X..., en l'absence de notification régulière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... 17e, lui ont déclaré que M.

.., solidairement responsables, a renvoyé les premiers des fins de la poursuite et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour diffamation contre particulier ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service

. ; qu'il ajoute qu'il avait choisi le bon moyen, le médecin de service pouvant intervenir efficacement ; qu'enfin, selon lui il n'y a aucun lien de causalité certain et qu'en droit pénal la perte d'une

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations, pour certaines anonymes, adressées au service central de prévention de la corruption, le 17 février 1994, et aux services