UNE SIMPLE PRESOMPTION, DE SA RETICENCE INTENTIONNELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QU'ENFIN, ILS N'ETAIENT PAS TENUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Ils rétorquent à l’argumentation développée par la SCP d’avocats défenderesse qu’elle imagine une argumentation non développée par les demandeurs à la dissolution dans leurs différentes conclusions, relative

et non à celle de la signification de l'acte, en ce qui concerne le point de départ du délai d'appel.

X... de son salaire pendant une durée excessive ; qu'elle a, dès lors, pu décider, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que, malgré une référence équivoque au règlement

_____ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° A 17-18.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° Y 19-21.004

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 14-26.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 31 Octobre 2007 (no 9 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08798 Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin

Selon elle, cet argument ne pouvait pas être accepté, pour les raisons suivantes   : «   1.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE