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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de la loi du 5 juillet 1985, La CPAM DE HAUTE-CORSE considère être fondée à poursuivre le recouvrement des prestations servies par elle suite à l’accident
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
par corps.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants : / 1° Le résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de
6253cde9bd3db21cbdd94efb
2 juillet 2021
[Adresse 1] Madame [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Assistés de Me Sabrina BOUAOU, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE LOGIAL-COOP venant aux droits de la SCIC DOMAXIA société anonyme inscrite
2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II.
3ème Chambre
DTA_2208171_20250604
4 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2202566_20240326
26 mars 2024
charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6528df66aaebb88318fda5a4
12 octobre 2023
En cours de procédure, le 25 septembre 2021, le contrat de location a été résilié.
J.L.D.
686c3c91dd7001754d625034
7 juillet 2025
[T] [S] est hospitalisé sous contrainte au [2] sur décision du directeur d’établissement depuis le 5 décembre 2024.
cr
613725bccd58014677420229
24 mai 2000
Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A est né le 10 mars 1965.
DTA_2300255_20240521
21 mai 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210367
24 mai 2017
rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse
613725facd58014677422031
13 septembre 2000
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'appel d'un service de police en utilisant une procédure autre que celle du numéro réservé et l'a condamné, en répression, à une amende de 1
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210361
23 janvier 2012
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02674 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01385
15 novembre 2017
B... pour retenir la responsabilité contractuelle de l'Eurl Renov Habitat dont le gérant a en outre été reconnu coupable d'avoir contracté un contrat de louage d'ouvrage et ouvert le chantier de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000624603
30 août 2007
ayant été causées en Bulgarie, selon ses propres affirmations, le médecin ne décela aucune trace de coups ou de violence sur son corps qui auraient pu être causée après le 15 novembre 1999, date de son
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
aux travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse, la réfection de ce garde-corps étant selon eux indissociable de la réfection de la terrasse.
6137263ccd58014677423ffc
30 novembre 2005
par corps ; Attendu qu'après avoir condamné Didier X..., du chef de fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, la cour d'appel énonce que la contrainte par corps s'appliquera
5ème Chambre
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
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