Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [E] [R] née le 10 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENUE au centre de rétention : [2]

administratif par une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-5 et 121-1 du Code pénal, L. 421-2-

prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme NICE MATIN, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

vol, de refus, par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de conduite sans permis et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée en répression des délits

[K] [L] et Mme [M] [O]. 2.

Les frais de poursuite sont mis à charge du débiteur ».

Sur les conclusions à fin d’annulation 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

que les redevances facturées étaient conformes à l'intérêt social de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit

de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit

Le 4   octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d'un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à son domicile

1973, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Z... coupable du délit

délit et l'ont placé en garde à vue de ce chef.

Sur ce: Lors de son interpellation pourdes faits de vol en flagrant délit, l'appelant a indiqué être sans domicile fixe sur le territoire national, et ne plus avoir de contact avec sa famille, qui résiderait

octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, viol aggravé et atteinte sexuelle aggravée, a dit n y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, 2-

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 2,

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6-2

au concours externe de gardien de la paix et de la décision du 16 juillet 2021. 2.