Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [X] [B] a été mis en cause dans un trafic de stupéfiants constitués de méthamphétamine. 3.

refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 00604415C0014 en date du 26 mai 2015 accordé à Monsieur X ; 2)

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs

Eric X..., domicilié [...]                            , 2°/ M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du dossier d'établissement d'une servitude

C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lieudit [Localité 3].

[M] [A] intervenant volontaire en sa qualité d'ayant-droit de son père [K] [A] décédé le [Date décès 1] 2025 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Mélanie CAULIER-RICHARD, membre de la SCP DELVINCOURT

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

la servitude (engins de chantier, bruit, poussières) : 3 000 € / 2 soit 1 500 €, .nuisances notamment sonores : 10 000 € / 2 soit 5 000 €, - pour le syndicat des copropriétaires de la résidence

[G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [V] [F], [G] [O], [A] [I], [B] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit réel au profit de son bénéficiaire avec possibilité de cession, de constitution d'hypothèques et de servitudes

En jugeant que cette réserve ne saurait pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué alors que la création d'une servitude de passage entraine seulement une

L'acte de vente du 7 août 2017 prévoit, en sa page 16, la création d'une servitude de passage et stationnement sur la parcelle AD [Cadastre 2], fonds servant, au profit de la parcelle AD [Cadastre 3],

sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2

le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au : - au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 1) le règlement du PLU ; 2)

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

[F] [I], 2°/ Mme [H] [Y] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° R 23-12.480 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile