SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 27.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent qu’à défaut d’examen sérieux et complet des circonstances de la cause et de la réalité de la situation des Ahmadies au Pakistan

Il se plaint, sur le terrain de l’article 8, seul et combiné avec l’article 13, de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et pour lequel il a entrepris

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Le Cedre aux dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 14.

314-1 du nouveau Code pénal, violation de l'article 408 ancien du Code pénal, violation de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

EN DROIT 5.

Finlande , [GC], n o   63235/00, CEDH 2007‑IV, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, 5 février 2009, Harabin c.   Slovaquie , n o 58688/11, 20 novembre 2012, Di Giovanni c.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

EN DROIT Sur les griefs tirés des articles 8 (combiné avec l’article 14 ou lu isolément) et 10 de la Convention 16.

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

    Selon l’article 5-2, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et tranchée par un tribunal sans retards inutiles. 13.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M.

de l'article 5 par. 1 f) de la Convention.

8 de la CEDH.

Sont en cause les articles 5 et 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère expressément, la société ALSACE APPLICATION demande à la Cour, au visa des articles 1,6.1,et 17 de la CEDH, de prononcer la nullité du

    Le 5 juin 2006, l’intéressé décéda des suites de complications liées à cette intervention médicale. 5 .