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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du

Source officielle

Page 49 sur 111

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CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d67

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1231-7 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [W] [L] [B] [N] et Madame [I] [Y] [H] [U] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

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CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8e0c777d3ec8eb6495

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu'il a versées.

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TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 février 2023, la compagnie régionale d'assurances mutuelles agricoles sollicite, au visa des articles L 133-3 du Code des Assurances et R 133, de

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

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CA

Chambre 1-3

633fc2a9e633183e2ee17758

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L114-1 du code des assurances ; - confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 octobre 2021 rendue par le Président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, - débouter l'Assurance Mutuelle des

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd1a1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle