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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.
Source officielleChambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société ORANGE a appelé dans la cause la société ETE RESEAUX « aux fins le jugement commun », selon les termes de son assignation Il est constant en application des dispositions de l'article 331 code
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle souligne que le syndrôme anxio dépressif ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et qu'en application des articles L.461-1, al. 4 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, ne peut
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [F] sur les parcelles objet du bail , avec effet au 30 septembre 2022, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural au motif que M.[R] [F] atteignait l'âge légal de la retraite . M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434305_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePage 49 sur 84