de la force publique et d'un serrurier si besoin était, "rappeler que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment sa demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux ; - condamner

de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles

1231-6 et 1231-7 du code civil.

au sens du livre VII du code de la consommation.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil, aucun motif ne justifiant de reporter le point de départ des dits intérêts

civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433

L332 ' 1 et L343 ' 4 du code de la consommation.

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

consorts [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les dépens d'appel.

civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle

[X] [E] et Mme [Z] [A] [D] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.