A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Etat responsable du réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L.1152-3 du code du travail car intervenue dans un contexte de méconnaissance par celui-ci des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code.

L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1971.

Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

Mme [T] [V] sollicite, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[J] de sa même demande au titre de l'article 37 de la loi de 1991 pour la procédure d'appel.

Aux termes de l'article L. 742-6 du même code : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.