de base légale au regard de l'article 84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B], de Madame [S] [B], de Monsieur [X] [B] et de Monsieur [F] [B], ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un rappel des moyens invoqués à l’appui de

X... a conclu le 6 septembre 2005 à un incendie d'origine volontaire qui se serait déclaré dans une partie du dock loué par la SCI BEZE-GUESDON à la société LA FRANCAISE et se serait propagé ensuite à

X... n'était pas imputable à l'amiante ; que les consorts X... n'ont pas contesté cette offre ; que les petits-enfants d'Antoine X...

), dont le siège est ..., 3°/ du GAN incendie accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

juin 1998), a dit cette demande irrecevable comme prescrite ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que la plainte, déposée contre inconnu, ne visait pas la société Z..

473 du Code de procédure civile, lorsque la citation a été délivrée à personne comme c'est le cas en l'espèce, où elle a été délivrée à un nommé Monsieur Nicolas X... à ALES qui a déclaré être gérant

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que M. X... soutient que le document du 11 mai 1986, invoqué par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

421-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF solidairement avec Christian X... à payer à Madeleine Y... la somme de 20 000 francs à

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle

à titre subsidiaire : débouter Mme [P] de ses demandes comme étant infondées et abusives ; condamner Mme [P] à payer à la SASU [W] : 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des