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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

menaces et des chantages, il ne démontre notamment pas que les poursuites pénales dont il a fait l'objet, qui ont abouti à une condamnation à huit mois d'emprisonnement prononcée en 1998 par la cour de Bejaia

Sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiés par la loi (Cassation Sociale du 01 mars 2001 - BENABID

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, Mme A travaillait en qualité de " superviseur de l'éducation " au sein d'un lycée à Bejaia en Algérie et ne travaillait

B, ressortissant algérien né le 1er avril 1952 à Ait R'zine Bejaia (Algérie), entré en France au cours de l'année 1962, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de résident arrivée à expiration le 3

Mme B, ressortissante algérienne née le 22 janvier 1994 à Bejaia (Algérie), a bénéficié en dernier lieu d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ".

Mme A, ressortissante algérienne née le 23 février 1988 à Bejaia (Algérie), entrée en France le 7 septembre 2014 sous couvert d'un visa mention " étudiant ", a saisi la préfecture du Val-de-Marne le 9

Bendix France, exercée par les sociétés Allied Signal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de freinage, a été cédée le 1er avril 1996 à la société D...

(Hauts-de-Seine), 2 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ... (2e), 3 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), société anonyme ayant son siège

C... est né le [...] à Clermont-Ferrand, il est célibataire et exerce la profession de négociant en bétail ; que son casier judiciaire de 1998 à 2012 fait mention de quatre condamnations pour conduite

doigt, ce qu'elles avaient refusé ; qu'il procédait également lors de ces séances à des caresses buccales sur leur sexe, y introduisant la langue en prétendant qu'il s'agissait d'une méthode pour les bénir

le maintien au centre de rétention de : [T] [L] [G] né le 03 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/10/2023 à 15 h 18 par courriel, par Me Celya BELAID

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] [J] né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/10/2023 à 15 h 20 par courriel, par Me Celya BELAID

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [B] [S] né le 03 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09 août 2025 à 13 h 11 par courriel, par Me Celya BELAID

centre de rétention de : [R] [K] né le 08 Mars 1970 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 octobre 2024 à 17 h 28 par courriel, par Me Celya BELAID

LA SCI PROTIFI MALMOUSQUE 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nafissa BENAISSA Me Orane DIGONNET Me Isabelle LAVIGNAC Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Novembre

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 27 avril 2021, le tribunal de grande instance de Bangui a prononcé l'adoption simple de Benaja Edouard Koyandonga, né le 13 août 2017, par Mme A