la réalisation de deux supports de communication au lieu de trois, en ne laissant pas une des deux faces des supports à la disposition de la commune et en n'implantant aucun support en direction de Castanet

subvention " MaPrimeRénov' ", qui lui avait été attribuée par décision du 26 janvier 2021 pour l'exécution de travaux destinés au pompage et à la neutralisation d'une cuve à fioul de son logement situé à Castanet-Tolosan

ORDONNE : Article 1er : Le docteur A D, domicilié 5 route de Mervilla à Castanet Tolosan (31320) est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSKR MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thierry CASTAGNET

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme BRUNET, greffier présent à l'appel des causes, M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, M.

MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] Représenté par Me Claire TRIBOUL-MAILLET substituant Me Nicolas CASTAGNOS

ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.889, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST "CENTRE COMMERCIAL DU CASTENET

SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5L Affaire : [N] [K] C/ [V] [F] [L] Nous, Patrick CASTAGNE

HUMAN IMMOBILIER - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffière, à l'audience

SMA SA ès qualité d'assureur de Monsieur [H] [W] - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène

publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

d'inscription au répertoire général N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHDV Décision déférée ordonnance rendue le 06 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Patrick CASTAGNE

ALKA M - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

Régulièrement assignée, non représentée, Intimée, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 12 Juin 2007 devant : Madame Monique CASTAGNEDE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ