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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501777_20250513
13 mai 2025
situation irrégulière alors qu'elle a tout mis en œuvre pour faire enregistrer cette demande ; - cette situation l'expose au risque d'un éloignement et bloque l'ensemble de ses démarches, malgré un parcours
8ème Chambre
DTA_2506654_20251118
18 novembre 2025
ailleurs aucune preuve de présence en France au cours des années 2020 à 2023, les pièces produites permettant seulement d’attester de sa présence à partir d’octobre 2024 en tant qu’externe libre dans un parcours
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507460_20250707
7 juillet 2025
l'école d'infirmière ; or, elle ne peut pas déposer son dossier d'inscription en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité ; par ailleurs, elle réside actuellement avec ses parents et ses deux frères
9ème chambre
DTA_2309836_20240227
27 février 2024
Toutefois, si elle se prévaut de la présence en France de ses parents et de son frère il est constant que ces derniers sont en situation irrégulière et font l'objet d'une obligation de quitter le territoire
1ère Chambre
DTA_2301165_20240624
24 juin 2024
C n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident encore deux de ses frères, son père résidant aux Etats-Unis.
3ème Chambre
DTA_2301430_20250424
24 avril 2025
depuis l'âge de trois ans, que toute sa fratrie vit en France et est de nationalité française, qu'il a toujours travaillé dans le bâtiment et continue à se former dans ce domaine en détention, que son parcours
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302024_20231204
4 décembre 2023
son baccalauréat général, être inscrit auprès d'une association dans le cadre d'une formation qualifiante, effectuer un stage à la Poste de Saint-Laurent du Maroni jusqu'au 3 janvier 2024 et que son frère
2ème chambre
DTA_2303368_20250711
11 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ses attaches personnelles et familiales se trouvent sur le territoire français, où il justifie d’une insertion du fait de son parcours
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499865
28 novembre 2016
B...qui, dans sa demande, s'était présenté sous l'identité de son frère, CebrailB....
8ème chambre
DTA_2211135_20221020
20 octobre 2022
prise en charge médicale à proximité de l'établissement, élève boursier ou critère de mixité sociale, regroupement de fratrie, élève résidant à proximité de l'établissement sollicité, élève suivant un parcours
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211219_20220921
21 septembre 2022
depuis le 27 janvier 2021 ; dès lors sa situation s'apparente à un renouvellement de titre de séjour ; elle a obtenu le certificat de diplôme attestant de sa réussite à la formation " sécurisation des parcours
Chambre 3
DTA_2302521_20240814
14 août 2024
A a été recueilli en France par son frère sur le territoire français en octobre 2018, dans le cadre d'une kafala, alors qu'il était mineur, il ne peut se prévaloir depuis son entrée sur le territoire français
ORTA_2505900_20250407
7 avril 2025
E C E, à Mme F et de ses frères et soeurs A, B et H E C. Les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont rejeté ces demandes le 11 avril 2024.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403983_20240716
16 juillet 2024
A, né en 2006, est entré en France le 12 octobre 2018, à l'âge de douze ans, accompagné de ses parents et de ses deux frères, âgés de 9 et 14 ans.
ORTA_2508654_20250522
22 mai 2025
quelques photos non datées, une liste d'appel sans contenu couvrant la période du mois de mai 2023 au mois de mai 2024 et l'attestation devant notaire le 12 avril 2025 d'une personne se présentant comme le frère
ORTA_2502238_20251223
23 décembre 2025
conditions requises pour solliciter une admission au séjour puisqu’il est présent sur le territoire français depuis l’année 2005, qu’il y possède ses attaches familiales, dont sa mère et ses quatre frères
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600547_20260214
14 février 2026
Pour les années 2024/2025 et 2025/2026 il justifie de deux admissions sur « Parcours-sup » qu’il n’a pas pu honorer compte tenu de sa situation administrative au regard du droit au séjour.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b9
7 février 2008
COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 Décembre 2006 APPELANTE : SCEA SARVOT FRÈRES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200502
27 mars 2014
(la SCEA), propriétaire d'un tracteur agricole, l'a prêté à sa soeur et à son beau-frère, M. et Mme Jean-Luc Y... ; que le 2 septembre 2005, alors que M.
1ère chambre
DTA_2200620_20220704
4 juillet 2022
A fait valoir qu'il est inséré dans la société française eu égard notamment à son parcours universitaire et à son contrat de travail à temps partiel.
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