Par une décision du 18 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'y faire droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans au Gabon.

B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à

participation à une association de malfaiteurs, importation en contrebande et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, faits commis de courant 2018 au 1er juin 2018 à Villeneuve-la-Garenne

l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société), a publié dans son numéro daté du 1er au 7 mai 1998 un article de deux pages titré : "Pour le petit garçon

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne

ischémique ou garrot veineux d'anesthésique local xilocaïne, aux fins de soulager la douleur en cas de syndrome douloureux régional complexe ou algodystrophie, ont bien été pratiqués dans le service de

directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne — - caractère communicable, à un agent, d'un fichier recensant les interventions auxquelles il a participé au cours des années

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 18 avril et 8 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Ainsi, en refusant le titre de séjour demandé pour ce motif, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu aucune des dispositions précitées. 6.

E A, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Garennes