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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 682 résultats pour « Houria SI ALI »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4461-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si :
Article 706-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Article R812-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Article R814-30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article R3512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci :
Article R691-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Article R693-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Article 1553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Article R4122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
Article A321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.
Article R4322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.
Article Annexe C1
(*) Activité professionnelle Sans profession Ne rien inscrire dans ce cadre ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE (*) Privée (*) Publique, Education nationale, Recherche Autres emplois publics (*) Si
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ; 3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ; 4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50
Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.
Article 13
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure
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