Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mars 2020, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - déclarer l'appel du syndicat

née le 12 Octobre 1951 à PERTUIS (84120) ... 13009 MARSEILLE 09 représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription

par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 07 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 29 Novembre 2005 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 35830 BETTON représenté par Me Marie-France

Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via a accordé le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

[B] [F], par acte d'huissier du 31 mai 2021, selon les formalités prévues par les dispositions de l'article 4§3 et de l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

DE LILLE- 6E CHAMBRE du 21 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Kamel né le 23 Octobre 1984 à LILLE Fils de X...

Claude X..., demeurant tous deux ..., à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) de Mme Marie-José Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

S'agissant de la commodité du voisinage : 15.

Marie divorcée Y... née le 03 Juin 1955 à PARIS 75014 fils de Félix et de Monique KULAWIK de nationalité française, divorcée, 2 enfants pharmacien biologiste demeurant 25 Avenue Paul Doumer 75016

En l'espèce, comme relevé par le premier juge, l'article 1 de l'arrêté n°15/07 pris le 27 juin 2007 par le maire de [Localité 14] dispose: « Le stockage des meules de foin et de la paille est interdit

Par un arrêté en date du 22 avril 2022, le maire de Néoules a accordé un permis de construire à M.

[D] [W], domicilié [Adresse 2] et Mme [K] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 17-18.082 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans

Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jérôme SOLLIER, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Mai

[J], a déposé son rapport le 2 mai 2018.

cour : jugement rendu le 02 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE (RG : 21/00279) suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2023 APPELANTS : [T] [R] né le 07 Mars

2026 en audience publique, devant la cour composée de : Véronique LEBRETON, première présidente de chambre Madame Marie-Paule MENU, présidente de chambre M.

Paul LENEUF, demeurant place Jean Zay à Semur-en-Auxois, M. Philip LALLEMENT, demeurant 3, rue du Couvent, à Semur-enAuxois, Mme Sylvia FERRAND demeurant rue du Bourg Voisin à Semur-en-Auxois, M.

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union