article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours et à titre subsidiaire, de le munir

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours et à titre subsidiaire, de la munir

A..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le munir d’une attestation de prolongation

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est entré en France le 8 mai 2019 muni d'un visa de " jeune professionnel ", qu'il a déposé le 22 décembre 2022 auprès du préfet de Seine-et-Marne une demande

D B, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 2001 à San-Pédro, est entré dans l'espace Schengen le 22 août 2016 muni d'un titre de séjour d'étudiant délivré par les autorités consulaires espagnoles

Mme C A B, ressortissante vénézuélienne, a été munie d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 25 janvier 2023 au 24 janvier 2024.

AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE, CONSTATA QU'ACHIGNOTIS ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DECLARA LA COMPAGNIE LE NORD TENUE A GARANTIE ET, EN CONSEQUENCE, MIT HORS DE CAUSE

tout autre expert, aux fins de recueillir et examiner tout élément d'information sur l'intégralité des préjudices financiers correspondants aux coûts supplémentaires liés au déraillement survenu en gare

Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 1er décembre 2023 muni d'un visa de long séjour, qu'il a demandé un certificat de résidence en qualité d'ascendant de français à charge

Ils soutiennent que, de nationalité libanaise, ils sont entrés en France le 17 septembre 2023 munis d'un visa de visiteurs, qu'ils ont demandé au préfet du Val-de-Marne de renouveler leurs visas, qu'ils

principes applicables en droit international ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient, comme ils l'ont fait, décider que voyager en possession de médicaments inscrits au tableau B sans s'être muni

Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 14 juillet 2019 muni d'un visa Schengen, qu'il a deux enfants dont il contribue à l'entretien et à l'éducation, qu'il travaille comme

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Il soutient que, de nationalité sri-lankaise, il est entré en France en octobre 2019 muni d'un visa, qu'il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, puis a déposé, le 12 février 2023 une demande

A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par l'administration sur sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le silence gardé par l’administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l’annulation.

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de le munir d'un récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet

alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni