COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 184 879 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe

PA DIV 118-130 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS représentée par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, INTIMES

né le 06 Avril 1982 à BEZIERS de nationalité Française ... 34410 SAUVIAN représenté et assisté de Me Jean-Christophe GUIGUES de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS

PAR CES MOTIFS Ordonne la nullité pour dol de la vente conclue par acte authentique du 27 juin 2006 dressé par Mme Nathalie D..., notaire associé de la SCP "Jean E..., Jean-Christophe F... et Nathalie

Avocat plaidant : Me [G] [J] DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie

OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL) [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, substitué par Maître Noémie CONNAN, avocats au barreau de

Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] et Madame [O] [P] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL

CHRISTOPHE [L] & [P] [H], notaires associés prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F20/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON Me Jean-Christophe

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : Activités diverses N° RG : 15/00568 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 29 Mars 2019 à : - Me Christophe

A... ... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Maître Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES Palais de Justice

Siret : B 602 062 481 00190 ayant son siège au 11 boulevard Hausmann-75009 PARIS Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté sur l'audience par Me Nathalie

déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00044 APPELANTE SARL PROXIMIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/11389 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christophe

- N° Portalis DBVL-V-B7H-UAVR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nathalie

l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy, R.G.n° 21/01490, en date du 9 juillet 2021, APPELANT : Monsieur [D] [B] né le 1er Octobre 1966 à Nancy (54), sis au 12 rue des Bénédictins - 54690 LAY ST CHRISTOPHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Cyril DRAI Copie exécutoire délivrée le : à Me Christophe BORÉ ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/10703 N°

Christophe DECAIX M. Gilles a été entendu en son rapport.