a statué par des motifs dubitatifs, privant sa décision de base légale ; "alors que, de quatrième part, l'article 433- 5 du Code pénal réprime les seuls propos " de nature à porter atteinte à la dignité

A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au " Syndicat UNSA des territoriaux de la ville de Sarcelles " de fournir tous les tracts attaquant sa dignité et sa personne de manière gratuite, publiés

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence et à son droit à la dignité.

contrairement à ce que prétend le requérant, il ne s’agit pas d’une réunion à caractère festif pour fête un anniversaire mais un spectacle avec ouverture d’une billetterie ; la protection de la dignité

Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

En effet, celui-ci était soupçonné de faire partie d’une organisation de trafiquants de stupéfiants.     Le 7 mars 1991, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Milan.

Il possède trois types d’organes: les conseils provinciaux, les conseils d’appel et le conseil national. 1. Conseils provinciaux 24.

Selon les éléments du dossier, le requérant aurait été accusé, par ses agissements et ses déclarations, d’avoir porté atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession et d’avoir perdu la dignité et

Cette nouvelle organisation a eu pour conséquence l'affectation de Madame [L], comptable, sous la responsabilité de la nouvelle responsable administrative et financière.

Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

[O] est uniquement mis en copie pour information sur l'organisation de l'établissement: -mail du 5 mai 2020 à 16h58 adressé à Mme [R] et où M.

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En 2004, l'employeur a reproché successivement à [J] [H] un défaut d'organisation en ce qu'elle n'a pas assuré la formation de ses vendeuses à l'utilisation du logiciel de gestion de la boutique, outre

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

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défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité