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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312822_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle fait valoir que : - la demande de pièces manquantes portait sur des pièces légalement exigibles et était justifiée ; M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002141_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de pièces manquantes le 16 mars 2020, soit dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permis de construire initial.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2210926_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407593_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ».

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469873.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

d'autre part, les traitements dus sur la période du 2 juin 2013 au 1er septembre 2014, ainsi que la part fixe de l'ISOE pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2014, outre les intérêts manquants

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

manquantes, ce qui fut fait le 11 juin 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300508_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304933_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104839_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002148_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, s'agissant de la demande de pièces manquantes en cas de dossier de demande incomplet, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507838_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Seule était assignée la Caisse de Garantie, laquelle avait déjà, dans le cadre de la garantie non-représentation de fonds, renfloué les fonds manquants de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103593_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201739_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

manquantes. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902683_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

manquantes ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe9

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

B..., attaché de direction, le fait qu'il manquait un billet de 50 euros dans sa caisse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204689_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".

Source officielle

Page 49 sur 1961

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