CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prétend l'administration mais à l'ensemble des habitants de la région ; ses activités sont publiques et ouvertes à tous ; par ailleurs, comme le précise le paragraphe 160 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201913_20231219

Administratif

19 décembre 2023

nullement son caractère industriel au sens du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de collection ; - en vertu du paragraphe n° 20 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205824_20251006

Administratif

6 octobre 2025

ventilation précise selon le tableau type ; - le projet comporte les cinq critères tels que définis dans le Manuel de Frascati ; - le projet satisfait à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103379_20230228

Administratif

28 février 2023

différend avec son locataire sont déductibles des revenus fonciers ; - s'agissant de son appartement situé à Lyon, il est fondé à se prévaloir de la documentation administrative de base référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104198_20230713

Administratif

13 juillet 2023

évolution de leur version initiale telle qu'ils doivent être regardés comme nouveaux sur le marché et éligibles au crédit d'impôt innovation, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

9ème chambre

DTA_2000793_20230928

Administratif

28 septembre 2023

impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000969_20230609

Administratif

9 juin 2023

du livre des procédures fiscales, des paragraphes 70, 90 et 240 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

administration était prescrit lorsque la proposition de rectification leur a été adressée, conformément à l’article 199 undecies C du code général des impôts et au paragraphe 1 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308100_20260317

Administratif

17 mars 2026

égard qu’elle n’effectue pas la totalité du processus de fabrication, dès lors qu’elle est propriétaire des matières premières ; - l’administration a méconnu sa propre doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402576_20240515

Administratif

15 mai 2024

B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2408607_20260505

Administratif

5 mai 2026

principe d’égalité devant les charges publiques ; - elle a méconnu, s’agissant des impositions supplémentaires établies au titre des années 2017 et 2018, les termes de l’instruction référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500080_20251218

Administratif

18 décembre 2025

entraîne pour elle de graves conséquences économiques et financières, et présente ainsi le caractère d’une sanction disproportionnée ; - l’administration fiscale a méconnu l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

Si Mme A épouse C peut être regardée comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits "

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

A peut être regardé comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits " C " et " B ", celles-ci

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ARRÊTS DE CHAMBRE CAFER KURTc/TURQUIE &amp

ECLI:CEDH:003-2073315-2195381

Admin. suprême

24 juillet 2007

L’arrêt Cafer Kurt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de : Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Riza Türmen

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

Si Mme B épouse A peut être regardée comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits "

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

Si M. et Mme A D peuvent être regardés comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

Si M. et Mme A peuvent être regardés comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits "

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68911-69379

Admin. suprême

1 juillet 1999

Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Benedetto Conforti (Italien), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220293

Admin. suprême

27 septembre 2022

sous la forme d’une demande d’intervention dans l’action civile principale (voir, mutatis mutandis , dans le cas de l’examen d’une limitation du droit d’accès devant le Tribunal arbitral du sport, Ali Riza

Source officielle

Page 49 sur 185

← Précédent Suivant →