progressive à la clientèle jusqu'en mars 1990, ne sont pas repris dans la convention du 14 septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, les documents contractuels ne sont pas nécessairement signés

nécessaire par le dépassement et le remboursement des travaux non prévus par l'architecte et pourtant nécessaires à la réalisation des travaux, alors, selon le moyen,"1 / que le maître d'ouvrage qui signe

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 2000) d'avoir été signé par M

la partie civile, l'expertise médico - psychologique à laquelle elle fut astreinte révèle, certes, une certaine instabilité émotionnelle et une propension à faire confiance à autrui, mais aucun autre signe

précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même notaire) un instant avant", cette parcelle avait fait l'objet d'un retrait de la copropriété ; qu'en réalité, cet acte de retrait n'a pas été signé

l'hypothèse d'absence d'écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, que la transmission du contrat doit être entendue comme la remise du contrat signé

de la juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire, elle peut également y procéder elle-même ; qu'il en était ainsi en l'espèce puisque la lettre signée

entre les parties ; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que le signe déposé

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

le 29 avril 2021 l'avis de réception lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane ne pouvait avoir signé

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés

qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M.

générale de l'installation en vue de la mise hors tension, n° 20 254, laquelle correspondait à l'autorisation d'intervention n° 38218 qui était remise au responsable de l'entreprise intervenante et signée

X... ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément du dossier ne faisait apparaître que des objectifs avaient été signés par M.

in solidum de Médéric prévoyance et CIPCR à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin d'adhésion versé au débat est celui de l'entreprise Bernard X... développement signé

capacité à agir pour le compte d'Alain X... ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable ; "alors que la déclaration d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction doit être signée