France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal

des courriers, enregistrés les 3 et 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée Azur Réalisation, un temps favorable à la médiation proposée par le tribunal, a déclaré ne plus être encline à accepter

de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur avait, d'une part, accepté

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

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X... avait accepté le principe de son intervention sur la seule zone géographique comprenant Lyon et le sud de la France » ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir retenu que le « business plan

instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 juin 2023, par lequel les époux ont accepté

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 21 novembre 2024 ; Vu le procès-verbal d'acceptation

vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE, par acceptation

publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation du 2 décembre 2025 et la déclaration d’acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 05 octobre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu le mémoire d'acceptation

mineure, capable de discernement, de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ; Vu la demande en divorce en date du 11 avril 2024, Prononce le divorce de [W] [V] et [E] [U] par acceptation

familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 24 mai 2024, Prononce le divorce des époux [G] [O] et [B] [A] par acceptation

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce pour acceptation

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

[H] [I] de sa demande de report de la date des effets du divorce ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour acceptation