AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 Novembre 2011 (n° 11 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02304

de la masse des créanciers de la liquidation des biens qu'au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice causé aux créanciers et à la société par les détournements d'actif commis par le demandeur

It follows that once an appellant challenges an administrative decision by way of a special appeal to the President of the Republic, he or she can no longer bring an action in the courts.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

    An opinion from counsel of 23 September 1996 confirmed that no action lay against the Lord Chancellor's Department, and added that, similarly, no action lay against the judge, the justices

En premier lieu, les demandeurs soutiennent que [V] [R] a commis une erreur lors de la détermination de la masse partageable, expliquant que son évaluation ne comprend que les actifs bancaires de la défunte

de ses adhérents qui ne se sont pas opposés à cette action mais que ces derniers n'ont pas engagé d'action individuelle même si le syndicat, partie principale, prétend agir par substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

They had been represented by legal counsel throughout the proceedings and had made numerous submissions. There was no indication that they had been unable to present their case properly.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvoi principal et provoqué, ci-annexés : Attendu que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Seurat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.