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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_23VE01895_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence de la commune en logements sociaux pour la période 2014-2016 ; - il méconnaît les objectifs de mixité
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
14 avril 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.
Source officiellecomm
61372675cd58014677425bb1
7 mars 2006
7 mars 2006
en liquidation judiciaire de l'association dénommée Centre d'orientation et de formation par l'alternance (le COFA), le 2 février 1995, de la mise en liquidation judiciaire de la Société d'économie mixte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et 9 mars 2023, la société Eure Normandie THD, représentée par Me Préat et Me Merigot de Treigny du cabinet d'avocats Clifford Chance Europe LLP, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f9
16 avril 2018
16 avril 2018
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 309 DU 16 AVRIL 2018 R.G : 16/01550 LG/EK Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE
Source officiellecr
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
19 février 2003
du délit court, comme en matière de recel, non de la date d'acquisition, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 25 août 2022 RG 21/00185 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2021/53, rg n° 2018 001041 du Tribunal Mixte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021
9 janvier 2013
9 janvier 2013
parties, s'incorporerait à la transaction et aurait la même portée juridique que celle-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action de Mme X..., nonobstant l'avis émis par la commission mixte paritaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un mémoire en réponse a été enregistré pour le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique le 10 avril 2023.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9a7
28 juin 1995
28 juin 1995
prescrite en l'absence d'acte interruptif ; " alors qu'aux termes de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de
Source officielleChambre commerciale
6978570ccdc6046d47d58042
26 janvier 2026
26 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale RG N° : N° RG 23/01602 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7J2 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision
Source officielleciv1
61372430cd580146774135ba
29 juin 2004
29 juin 2004
pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Wespac banking corporation, aux droits de laquelle vient la Banque de Polynésie (la banque), a été condamné par jugement du tribunal mixte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Josc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD003579503
14 mars 2017
14 mars 2017
Ultérieurement, en 2000 et en 2001, les parties effectuèrent des démarches aux fins de la constitution d’une commission mixte. Le 25 mai 2001, la commission mixte fut constituée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur la responsabilité du syndicat mixte de la Vallée de l'Orge aval : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
5 février 2015
Par jugement mixte en date du 1er avril 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a : ¿ dit que le jugement du 21 mai 2007 n'a pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'action en démolition
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402134_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur l’action domaniale : Dès lors qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par lettre reçue le 13 mai 2024, la société SEMINOC a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, avant dire-droit, au syndicat mixte des Eaux de la Forêt du Theil (syndicat mixte) de lui communiquer, d’une part
Source officiellePage 49 sur 719