Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

, accepte le désistement d'instance et d'action de M.

SUR CE  LA COUR Les parties s'étant rapprochées, M. et Mme [V] se sont désistés de leur instance appel et de leur action et la société Immoluxe a accepté ce désistement.

l'accord indemnitaire ne satisfaisait pas à l'exigence de concessions réciproques, d'autre part, M.

jour même ; que le cours minimum n'ayant pas été atteint, les titres n'ont pas été vendus ; que Mme X..., soutenant que la banque avait manqué à son obligation d'information et que l'ordre d'achat des actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

EN RESPONSABILITE FONDEE RECIPROQUEMENT SUR LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE MARILLER AVAIT ROMPU LE CONTRAT, MAIS DU FAIT DE LA SOCIETE, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CET AGENT

X... une indemnité de 9 800 francs moyennant la renonciation par ce dernier à tous droits et actions ; qu'ainsi, en énonçant que la transaction ne faisait pas apparaître les éléments de contestation ainsi

La société Icade Promotion a confié le lot 2C “gros oeuvre” à la société par actions simplifiée Anizienne de construction (ci-après société SAC) pour des montants initiaux de : - 7.001.003,59 euros TTC

De plus, toutes les parties renoncent les unes à l’égard des autres à toute réclamation, action, instance ou recours de quelque nature que ce soit, née ou à naître, en lien ou se rapportant au présent

avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur une voiture en stationnement ; que, le même jour, il a signé un accord transactionnel aux termes duquel il a accepté de renoncer à toute action

demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur d'agence Pôle emploi de Saint-Denis lui a refusé la signature d'un contrat d'engagements réciproques

l'action sociale et des familles.

déclarant néanmoins irrecevable sa demande, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la règle du dessaisissement par l'effet de laquelle toute action

Toujours en l'absence de signature d'un tel contrat d'engagement réciproque, une seconde sanction de réduction de 50 % de l'allocation de revenu de solidarité active a été appliquée à Mme B pour le mois

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis mai 2018. Il a signé un contrat d'engagement réciproque le 21 novembre 2023, d'une durée d'un mois. Par un courriel du 22 novembre 2023, M.

Elle soutient qu'elle a signé un contrat d'engagement réciproque. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.