2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la centrale hydroélectrique B ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de l'arrêté

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait procédé à l'attribution de parcelles exclues des opérations de remembrement : Considérant que, si l'arrêté

Par décision du 10 septembre 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [H] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour permettre l'exécution d'un arrêté

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire national de 5 ans prononcée contradictoirement le 14 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon ; Vu l'arrêté

Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/00712 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRJM S.A.R.L. SAUTRON PNEUS TROIS MARES C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) S.E.L.A.R.L.

Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la CAA annula l'arrêté préfectoral en ce qu'il fixait le Tchad comme pays de destination, en se fondant notamment sur l'article 3 de la Convention.

Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies. » D’une part, s’agissant de l’arrêté attaqué fixant les sommes à reverser par l’association Servir au titre de la MECS

Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies. » D’une part, s’agissant de l’arrêté attaqué fixant les sommes à reverser par l’association Servir au titre de la MECS

Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies. » D’une part, s’agissant de l’arrêté attaqué fixant les sommes à reverser par l’association Servir au titre de la MECS

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que l’arrêté attaqué, qui entraine une perte de revenus importante par rapport à ce que prévoyait les arrêtés antérieurs fixant le montant de son IFSE, vise à l’inciter à quitter ses fonctions

Il soutient que l’arrêté attaqué, qui entraine une perte de revenus importante par rapport à ce que prévoyait les arrêtés antérieurs fixant le montant de son IFSE, vise à l’inciter à quitter ses fonctions

prend effet à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à la modification dudit arrêté

G : 04 / 03169 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 01 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Mai 2004 APPELANTE : Madame Marie-Louise X... ... 76360 BARENTIN

administrateurs civils serait entaché d'illégalités sont inopérants à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 6.

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande et, dans l'attente

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

A, représenté par Me Caylus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination

aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté

M... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.