Aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, il est énoncé que 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort

1648 du code civil et celui de l'article L 110-4 précité.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause.

[M] considérant que ces dernières sont applicables à la société BBVA, étant enfin relevé, que sont également visés les articles 1240 et 1241 du code civil, le demandeur n'ayant pas de lien contractuel

MOTIFS DE LA DECISION Sur les responsabilités En application des articles 1240 du code civil dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

MGA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Il vous appartient également de faire le nécessaire pour le remblayage de la terre, en vertu de l’article 1240 du code civil.”

700 du code de procédure civile.

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité des demandes initiales de [F] [I] L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application de l’article

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l’article 1240 du Code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.