* Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

, art. 9), informer loyalement et spontanément de tout élément nécessaire au débat (CPC, art. 15) et communiquer à toute partie à l'instance les pièces dont elle fait état (CPC, art. 132) ; qu'en l'espèce

Partant, le grief tiré de l’article 13 est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

répertoire général : 15/22813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/13919 APPELANTE : SCI IBICUS prise en la personne de

09746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW2O Décision déférée à la Cour : 1/Jugement du 7 janvier 2014 2/Arrêt du 15 mai 2017- Cour d'appel de PARIS 3/Arrêt du 13 mars 2019 - Cour de Cassation - RG n° 17

Elle rappelle la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2019, n°18-21.879) qui considère que les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas à peine

430 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 447 et suivants du même Code, Vu les articles 14, 24, 26 et 42 de la Loi du 10 JUILLET 1965 sur la Copropriété, Vu l'article 1300 et suivants

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

La condamner à verser à Mme [R] une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par celui-ci, il assurait son employeur de ce que sa volonté n'était pas de concurrencer la société Caraïbes Management et Construction (pièce 6- 1/3 ' 6 2/3 et 6 3/3).

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

[O] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner le Syndicat des copropriétaires en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué

Madame [H] [C] née le 23 Juin 1994 à [Localité 10] (87) [Adresse 1] Monsieur [B] [C] né le 07 Novembre 1992 à [Localité 13] (69) [Adresse 3] représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL

BAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant DÉFENDERESSES La Société CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3]

La requérante exposa qu’eu égard au libellé de l’article 149 § 2 du code de procédure civile (CPC) combiné à l’article   133 §   3 du même code (voir, le droit interne pertinent ci-dessous, paragraphes

Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable l'opposition au motif que celle-ci n'est pas motivée suivant les prescriptions de l'article R. 133-3 du