700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre

d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

n'avaient pas stipulé pour son compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Arti faisait valoir que les locaux dans lesquels

dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande en tout état de cause : -la condamnation de Madame [C] [F] aux dépens ; -la condamnation de Madame [C] [F] à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois

code de procédure civile.

de la mise en demeure, outre 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition a été formée avant tout acte signifié à personne ou

du 25 mai 2022, l'appelante demande à la cour de : « Vu les articles, 384, 1422 et 1423 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la jurisprudence

- Sur les demandes à l'encontre de Madame X... : Si l'article 1413 du Code Civil permet de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chacun des époux est tenu pour quelque cause