l'article 1648 du code civil, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que l'appel

, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

de faire appel à un expert pour se convaincre de l'absence de tout vice dans le bien vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE,

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l'article 1641 du Code Civil, * rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner

1641 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif permettant d'exclure l'application

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

[P], Mme [B] et Mme [T] sur le fondement des articles 1131, 1137,1240, 1603, 1641, 1644, 1645 et 1178 du code civil.

[Y] à cette fin sera rejetée.  1-2 : Sur l’action subsidiaire en résolution de la vente au titre des vices cachés : L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison

Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, Monsieur [W], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1640, 1224 et 2225 du code civil, a conclu dans le même sens et

1641 du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires de l'article 1641 du code civil doit, aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du même code, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

1641 du code civil.

judiciaire peut interrompre le "bref délai" mentionné par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur

1641, 1644 et 1645 du Code Civil, Juger que le véhicule Porsche Panamera immatriculée, [Immatriculation 1] acquis par Monsieur, [A], [B] le 2 avril 2022 auprès de la Société, [E] est affecté d’un vice

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code dc procédure civile et les entiers dépens.