264 du Code civil.

271 du code civil.

242 du code civil, par acte du 27 avril 2006.

242 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

particulières de la rupture ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est

Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur

270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. " L'article 271 du code civil ajoute que " La prestation compensatoire est fixée selon

275 du code civil -condamner Gilbert Y... à lui payer une somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel

700 du Code de Procédure Civile.

267 du Code civil.

306 du code civil, - dit qu'en application de l'article 308 du code civil le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux, - dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à

252 du code civil.