Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée. La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHY Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une

moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des article 508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité

[Z] et la Scp [Z] [W] [X] notifiées et déposées le 16 février 2026 ; Vu l'audience d'incident du 24 mars 2026 ; Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Il

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

Elle demande 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 et de l'article 385 du code civil ; 2) ALORS QUE le seul fait de faire viser par un tiers les comptes de gestion

Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile

octobre 2024, Vu la radiation de l'incident intervenu le 2 octobre 2024 par mention au dossier car pas de régularisation de la procédure, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 2

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

659 du code de procédure civile.